13 janvier 2010, Edmonton, Alberta. – Dans les motifs de jugement rendu le 11 Janvier 2010, Monsieur le juge Paul Belzil de la Cour l’Alberta a refusé la certification du recours collectif lancé contre le Collège et l’Association des chiropraticiens de l’Alberta (ACAC).

L’ACAC a été victorieux sur toutes les questions. L’Honorable Juge Belzil a trouvé que le recours collectif contre L’ACAC est inutilisable sur tous les aspects du critère juridique pour la certification. La décision est importante non seulement pour l’ACAC et les chiropraticiens en Alberta, mais également pour tous les organismes qui règlementent les professionnels canadiens ainsi que pour les professionnels qu’ils régissent.

Plus important encore, le juge Belzil a déterminé qu’il était « évident et manifeste » qu’il n’y avait pas une cause d’action « contre L’ACAC, ce qui signifie qu’il n’y avait aucun fondement juridique valable pour poursuivre L’ACAC.

Par ailleurs, l’honorable Juge Belzil a refusé de reconnaître une cause d’action par rapport à l’allégation que la pratique de la chiropratique est fondée sur une base scientifique erronée. Le juge Belzil a conclu que cette allégation n’était «rien de plus qu’une tentative de régler un différend scientifique dans une cour de justice, et équivaudrait aussi à une attaque sur la compétence législative de la province, en adoptant une réglementation chiropratique. « 

Il a également exprimé une préoccupation quant à savoir si les personnes qui avaient demandé le recours collectif avaient été mal représentées.

En outre, le jugement prend en charge le thème qu’il n’est pas approprié de contester la validité scientifique de la chiropractie dans les tribunaux. Cette décision contribuera à limiter les options juridiques du lobby anti-chiropratique.

Source, ACAC

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